L' entretien

Rencontre Avec charlotte Girard, maîtresse de conférences de droit public et co-responsable du Programme de la France insoumise

Gabriel Amard : Charlotte Girard, la notion même d'état d'urgence vous inspire quel commentaire ?

Comme son nom l’indique c’est un état particulier du droit lié à une situation d’urgence, autrement dit une situation qui n’est pas vouée à durer. Historiquement, l’état d’urgence renvoie dans notre droit à un dispositif législatif créé en 1955 pour remédier à la crise algérienne. Il s’agissait justement de déroger à des protections le temps du retour à l’ordre.

GA : Dans la pratique depuis sa mise en place vous retenez quoi de son utilité ?

L’état d’urgence décrété au soir des attentats du 13 novembre 2015, jamais levé depuis, a permis sur le moment un déploiement inédit de forces de l’ordre, tant du point de vue quantitatif que de celui des missions qui lui étaient confiées.

Malheureusement, ce déploiement peut-être utile immédiatement pour interpeller ou mettre hors d’état de nuire les criminels s’est révélé en revanche impuissant à prévenir d’autres attentats, puisque des événements tout aussi meurtriers et effroyables que les premiers se sont produits durant les deux années qui ont suivi le déclenchement du dispositif réputé exceptionnel. Par ailleurs, on a vu à l’occasion de la demi-douzaine de prorogations votées par les parlementaires que la technique a consisté à profiter de ce moment d’unanimité pour introduire les possibilités exceptionnelles, que permet l’état d’urgence parce qu’il est temporaire dans le droit ordinaire - celui qui s’applique hors état d’urgence.

L’utilité n’était donc pas du côté de la prévention d’attentats, mais de celui de l’aggravation des normes pénales en vigueur : l’avènement d’un droit commun plus attentatoire aux libertés publiques.

GA : Pourquoi selon vous le gouvernement choisit d'intégrer des dispositions exceptionnelles dans le droit Commun ?

Parce qu’il pourrait difficilement le faire autrement. Quand des dispositions sont introduites au motif qu’il faut lutter contre des maux terribles comme le terrorisme, il y a un large consensus. Quand le motif disparaît, le consensus disparaît. Donc il faut maintenir le motif pour maintenir le consensus, même si le dispositif est destiné à régir bien d’autres situations que les situations d’exceptionnelle gravité comme le terrorisme. L’extension du champ d’application des normes pénales les plus répressives est un phénomène assez connu dans le droit pénal et le droit des libertés publiques. Depuis les années 80 les lois de lutte contre le terrorisme se sont multipliées à un rythme très accéléré depuis le 11 septembre. Le mécanisme d’extension a beaucoup joué du point de vue du champ d’application. Par exemple, comme les terroristes étaient souvent « présumés » d’origine étrangère, alors la lutte contre le terrorisme a toujours associé dans ses dispositifs des mesures de contrôle des flux migratoires. Le droit des étrangers a donc été modifié à l’aune de la lutte contre le terroriste dans un sens restrictif. De même le droit pénal commun a-t-il été rendu plus répressif à l’occasion de la lutte contre le terrorisme parce que les peines et procédures plus sévères en cas de terrorisme ont été adaptées à des infractions moins graves. Cette tendance est due au fait que l’infraction de terrorisme est définie comme une circonstance aggravante de n’importe quelle autre infraction. Dès lors, si toute infraction peut se colorer d’une intention terroriste, alors les mesures qui y sont applicables ont vocation à régir l’ensemble des infractions de droit commun.

GA : Vous auriez une "consigne" à donner aux citoyens ? Faut il rester "bien sage" ou désobéir ?

Pas de consigne mais des éléments de compréhension. En matière de terrorisme, il vaut mieux faire attention. Car la lutte contre le terrorisme en cas d’état d’urgence a pris des aspects ultra-répressifs dont on va peut-être découvrir à la suite du vote de la nouvelle loi anti-terroriste qu’ils se sont étendus au droit de tous les jours (même hors d’état d’urgence). Cela signifie que des actes assimilés à un trouble à l’ordre public pourront être réprimés au niveau où ils le sont en état d’urgence. Comme on a pu déplorer que de assignations à résidence et interdictions de manifester, permises en état d’urgence, avaient été décidées à l’occasion de rassemblements contre la COP21 et la loi travail respectivement, on peut s’inquiéter de ce que donneront hors état d’urgence les mêmes possibilités d’interdire, de contrôler et de faire usage de la force en cas de protestations publiques contre les ordonnances Macron.

L’idée c’est que tout dispositif très répressif donne nécessairement lieu à des abus dont les conséquences humaines sont terribles. Quand ces dispositifs sont limités dans le temps de l’urgence, on peut espérer légitimement en sortir. Mais quand on n’a plus besoin de circonstances exceptionnelles pour les autoriser, alors ils se déploient au quotidien contre toute une population. On entre dans une autre dimension où la désobéissance se paye au prix fort.

GA : Merci charlotte