Europe

Le 6 juillet dernier, l’Union européenne et le Japon ont conclu un accord-cadre politique, préfigurant le futur JEFTA, le Japan – Europe free trade agreement. Décryptage.

Un accord de libre-échange avec le Japon ? Nous connaissons le TAFTA, nous connaissons le CETA, certains connaissent le TISA, mais alors le JEFTA, jamais entendu parler. Il faut avouer que la Commission travaille dans le secret, à croire qu’elle n’apprend pas de ses erreurs. Le mandat de négociation a été approuvé en 2012, et les négociations se déroulaient bon an mal an. L’élection de Donald Trump et le virage protectionniste qu’a pris le gouvernement américain auraient convaincu les dirigeants européens et japonais d’accélérer le processus.

Un accord hors norme, pour deux amants éconduits des Etats-Unis

Ainsi, l’objectif est de conclure un accord de libre-échange entre la quatrième et la première puissance économiques mondiale, qui à elles deux représentent un tiers du PIB mondial. Les protections douanières seraient levées pour plus de 95 % des produits et des normes de fabrication seraient mutuellement reconnues. L’enjeu est de taille : l'UE est le troisième partenaire commercial du Japon, alors que le Japon est le sixième vis-à-vis de l’Europe. Le JEFTA ressemble plus au TAFTA qu’au CETA étant donné que le Japon compte près de quatre fois plus d’habitants que le Canada.

Shinzo Abe, le Premier ministre nippon, souhaitait le TPP, le Transpacific partnership, l’accord de libre-échange avec les Etats-Unis, le Japon et les pays d’Asie du Sud-Est à l’exclusion de la Chine. La Commission européenne souhaitait le TTIP, le Transtlantic trande and investment partnership, soit le TAFTA, avec les USA. Trump a gelé les négociations sur le TAFTA et a fait sortir les USA du TPP.

Le JEFTA est donc le lot de consolation des tenants du libre-échange. La conclusion de cet accord-cadre est intervenue la veille du G20 de Hambourg. Les dirigeants européens et japonais voulant signifier par là qu’ils refusaient la vision protectionniste de Donald Trump. Cependant, cet accord politique ne signifie pas la fin des négociations : nous en sommes au 19è « round », et Bruxelles et Tokyo estiment que dorénavant les discussions peuvent se situer à un niveau technique.

Les études sur les retombées économiques se veulent positives. Le chiffre de 0,76 % de PIB supplémentaire circule. L’institut Ifo et la Fondation Bertelsmann, jugent dans une étude publiée en mars 2017, que l’économie européenne bénéficierait de 10,7 milliards d’euros supplémentaires par an en cas de signature de l’accord. Cependant, rien n’est moins sûr : les désavantages en termes de pertes d’emploi, et de perte de marché ne sont pas étudiés. Par ailleurs, les instituts estiment que l’Allemagne sortirait grande victorieuse d’un tel accord avec 3,4 milliards d’euros, soit le tiers, de gains économiques.

Mes fromages contre tes voitures

Mais au fond que trouve-t-on dans cet accord ?

Tout d’abord il convient de rappeler que les négociations demeurent secrètes. Les documents fuités par Greenpeace en avril 2017 figurent parmi les seules sources d’informations.

« L’accord supprimera quasiment tous les droits de douane, qui représentent 1 milliard d’euros chaque année. Les exportations d’aliments transformés pourraient augmenter de 180 % et celles de produits chimiques de 20 % », indique le document de présentation de la Commission. Côté UE, l’enjeu est d’exporter des produits agroalimentaires européens, fromages, vins et viandes en priorité. Le Japon souhaite de son côté booster les exportations du secteur automobile et de l’industrie électronique vers l’UE, alors que les entreprises japonaises sont en compétition avec les sud-coréennes – la Corée du Sud a déjà signé un accord de libre-échange avec l’UE.

Sur certains produits sensibles, la baisse des droits de douane sera progressive : 5 ans pour les TV japonaises, 7 ans pour les voitures, 10 ans les pâtes et le chocolat, 15 ans pour le fromage et le bœuf. Le marché nippon s’ouvrirait aussi aux vins européens et les Japonais reconnaîtraient 205 appellations d’origine protégées (AOP), dont environ 130 dans les vins et spiritueux. Tokyo aurait cependant refusé toute ouverture du marché du sucre et du riz.

Les dangers des accords de libre-échange « nouvelle génération »

Cela ne surprendra personne, cet accord comporterait la plupart des mesures communes aux accords de libre-échange « nouvelle génération », et qui font tout leur sel : liste négative, coopération réglementaire, tribunal d’arbitrage. Ce sont ces mesures qui dépossèdent les Etats de leur souveraineté législative, réglementaire et judiciaire et rendent caducs les efforts en matière de lutte contre le changement climatique.

Ainsi, il semblerait que le système de la « liste négative » soit toujours d’actualité. Cela signifie que l’accord s’appliquerait à tout secteur, tout service hormis ceux indiqués dans la liste en question. Il s’agit par exemple de la possibilité de soumettre à concurrence les services, hormis ceux cités dans la liste. Les services futurs (mais qui n’existent pas encore), ne sont pas exemptés.

L’accord met en place un système de coopération réglementaire, c’est à dire de définition commune de normes techniques, de sécurité, sanitaires, environnementales. La coopération réglementaire peut aussi instituer la reconnaissance mutuelle de ces normes. Les thèmes sont très techniques et peuvent traiter de sujets très politiques tels que les normes de pollution automobile, l’interdiction ou l’autorisation de produits cancérogènes, de perturbateurs endocriniens, de pesticides etc. La logique est de faire du traité un « accord vivant ». Cela signifie qu’après la signature du traité, une instance d’harmonisation réglementaire sera mise sur pied et procédera à la définition de ces normes. Ce comité de coopération réglementaire sera composé de représentants de l’UE et du Japon, et des « parties prenantes », autrement dit des lobbys intéressés. Gageons que les élus de la nation, les syndicats et les ONG ne prendront pas part aux discussions.

Enfin, malgré l’accord de façade, il reste un sujet épineux : le tribunal d’arbitrage. Le Japon souhaite un mécanisme d’arbitrage international et privé, en bonne et due forme, dans la droite ligne du TAFTA. Or, la contestation du CETA a principalement porté sur ce point en Europe. On se souvient de la lutte de la Wallonie. La Commission promeut donc un « Investment court system », une cour d’arbitrage qu’elle dit indépendante et publique. C’est mieux, mais ce ne sont toujours pas les tribunaux publics classiques, seuls garants de la souveraineté des Etats, et de la protection des citoyens, et des collectivités. Le Japon ne veut pas en entendre parler. Le gouvernement Abe préfère des juges privés, payés grassement à l’instruction, qui font de la protection des investissements l’alpha et l’oméga de leurs jugements. Faut-il pourtant rappeler que les Etats sont constamment poursuivis dans ces cours arbitrales dès lors qu’un choix politique contrevient aux intérêts d’un grand groupe ?

Vive le commerce illégal de bois et la chasse à la baleine !

Cet accord conserve tout de même – rassurez-vous - sa part de nouveautés scandaleuses, nous informe Greenpeace dans ses fuites. Il s’agit du commerce illégal de bois et de la pêche à la baleine.

Le Japon ne se distingue pas pour sa ferme législation concernant le commerce illégal de bois. On se demande pourquoi… c’est le plus grand importateur mondial de bois ! Or au vu du volume de bois importé de toutes les contrées du monde, il serait de bon ton que le JEFTA comporte quelques paragraphes venant habilement combler les lacunes du droit nippon en la matière. Il n’en est rien, nous livre Greenpeace. Cela ressemble bien à de la complaisance, quand on sait les ravages de la déforestation et son impact sur l’environnement.

De même, le Japon est l’un des rares pays à pratiquer la chasse à la baleine, totalement interdite dans l’UE. L’archipel est le seul pays à la pratiquer en dehors de ses eaux territoriales. Or le JEFTA ne fait rien pour lutter contre cette pratique extrêmement néfaste pour les différentes espèces de baleine en danger, et pour la biosphère. Pourtant la sixième extinction de masse des animaux est en marche (aucun jeu de maux).

Enfin, le principe de précaution n’est pas mentionné au sujet des produits phytosanitaires (les pesticides). Et si l’accord de Paris sur le climat est évoqué, et si la Commission affiche un haut niveau d’ambition en matière de développement durable, Greenpeace ne trouve rien de probant en la matière.

La ratification : cynisme sur le vieux continent

L’accord-cadre du 6 juillet est avant tout un coup politique contre Trump. Il reste plusieurs sujets à traiter. Il faut ensuite transcrire juridiquement les résultats des négociations. Et pour finir, le processus de ratification dans l’UE doit être mené à son terme. C’est un processus complexe, semée d’embûches pour la Commission.

Ainsi, saisie par la Commission européenne, la Cour de justice de l’UE (CJUE) a rendu un avis le 16 mai 2017 concernant le traité de libre-échange entre l’UE et Singapour. Et son avis en a surpris plus d’un. La CJUE a considéré que les investissements étrangers autres que directs et que le régime de règlement des différends entre investisseurs et Etats (cour d’arbitrage) relevaient de la compétence partagée entre la Commission et les Etats. Ainsi, dans le cas où les traités de libre-échange contiennent un de ces deux volets, l’accord doit être ratifié par les 38 parlements nationaux et régionaux compétents en matière de commerce international.

La Commission voulait s’exonérer du vote des parlementaires, et de la fronde des Wallons. Ayant négocié dans le plus secret pendant cinq ans, devra-t-elle se plier à un exercice de démocratie pourrait ne pas lui être favorable?

Il lui reste donc deux issues : conclure un accord en deux volets ou appliquer provisoirement l’accord.

Dans la première option, la Commission ratifierait seule le gros du traité, dans un premier volet. Et le second volet, comportant la cour d’arbitrage et les investissements indirects, ferait l’objet d’une ratification par les Parlements. Cela réduirait le risque politique pour la Commission, mais le processus demeure fastidieux.

La seconde option est plus réaliste : l’application provisoire du traité en attendant sa ratification. Le processus particulièrement inique est employé pour le CETA, dès le 21 septembre prochain. Une fois les mécanismes de l’accord instaurés, une fois les barrières commerciales levées, chacun des producteurs ayant adapté sa stratégie à la nouvelle donne, il devient très difficile de revenir en arrière.

La Commission voudrait donc forcer le vote des parlementaires en jouant l’état de fait. Mais qu’est-ce qu’un vote quand la décision est déjà prise ?

Vivien Rebière