Europe

L’accord de libre-échange conclu entre le Canada et l’Union européenne entre en application provisoire le jeudi 21 septembre, dans l’attente de la ratification par les parlements nationaux. Le président Macron, qui avait promis de le renégocier, ne semble ni avoir la volonté, ni la capacité de le faire.

Le vendredi 8 septembre, le Premier ministre Edouard Philippe recevait le rapport de la Commission d’évaluation de l’impact du CETA , présidée par Katheline Schubert, économiste de l’environnement et professeur d’université à l’Ecole d’Economie de Paris. Ce comité est composé d’experts jugés indépendants et issus de plusieurs disciplines. Le Gouvernement avait lui-même commandé deux mois plus tôt ce rapport, et demandé d’évaluer les conséquences du Comprehensive Economic and Trade Agreement (CETA) du point environnemental, sanitaire et social.

Le candidat Macron avait en effet promis durant sa campagne de renégocier le CETA, si une expertise indépendante jugeait l’accord défavorable sur le plan climatique. Mercredi 13 septembre, le Gouvernement devait présenter les enseignements qu’il tire de ce rapport.

Pour rappel, le CETA est un accord de libre-échange, qui comprend l’abaissement total des barrières douanières, un mécanisme d’arbitrage international pour régler les différends entre puissance publique et entreprises privées, un système de coopération réglementaire qui consiste à mettre sur pied une instance bilatérale, à laquelle participent les lobbys, et où les réglementations sont discutées et adoptées, hors de tout cadre démocratique. Les critiques portent principalement sur les risques que fait peser cet accord sur les normes sociales, sanitaires et environnementales, et sur la souveraineté des États.

Malgré la retenue formelle des rédacteurs du rapport, le constat est sans appel. La commission pointe un manque d’ambition en matière environnementale. « Les chapitres de l’accord concernant l’environnement ont le mérite d’exister, mais ils ne contiennent aucun engagement contraignant, et ne font que réaffirmer l’attachement des partenaires à l’environnement et au développement durable », écrivent les experts. D’après le rapport, « l'impact (environnemental) devrait être légèrement défavorable, dès lors que le transport international induit par l'ouverture commerciale est fortement émetteur ». Or, le transport maritime reste « très en retard pour développer une stratégie crédible de réduction des émissions de gaz à effet de serre ».

Par ailleurs, si la commission juge que «la capacité des Etats à réglementer dans le domaine de l’environnement et de la santé est préservée par principe», celle-ci souligne que « rien ne permet de garantir dans le traité que les futures dispositions environnementales nécessaires à la poursuite des objectifs de la France en matière de transition énergétique et de développement durable ne seront pas attaquées devant cette juridiction », par des multinationales.

Enfin, la commission admet une possible harmonisation vers le bas des normes en matières de pesticides agricoles et alimentaires dans le cadre de la coopération réglementaire, et l’importation en Europe de produits qui « ne prenant pas en compte le principe de précaution ».

Les ONG se sont mobilisées durant toute la durée des négociations portant sur le CETA. Elles ont déposé début 2017 avec plus de 60 parlementaires un recours devant le Conseil constitutionnel, qui a statué cet été. Selon lui, il n’y avait pas d’entorse constitutionnelle. Les ONG voyaient pourtant dans le mécanisme d’arbitrage un obstacle à la souveraineté des États.

A la lecture du rapport de la commission, Mathilde Dupré de l’institut Veblen juge que « le rapport est suffisamment clair sur les risques encourus pour l’environnement et la santé. Le Ceta n’est pas compatible avec l’Accord de Paris sur le climat ». Samuel Léré, de la Fondation pour la Nature et l’homme (ex-fondation Nicolas Hulot), s’inquiète pour l’autorisation de la commercialisation du saumon OGM non étiqueté au Canada . Le CETA est « muet sur les questions du bien-être animal, l’alimentation des bêtes ou l’administration d’antibiotiques comme activateurs de la croissance » rappelle David Cayla, économiste atterré, qui explique que « pour rester compétitif, les exploitations européennes pourraient être tentées de se tourner plus massivement vers des techniques agricoles intensives » .

Ainsi, la FNH, l’Institut Veblen et Foodwatch réclament une renégociation de l’accord, et demandent le blocage préventif de l’application provisoire. Dans un communiqué commun, les organisations appelaient « le Président de la République à : 1) Tenir sa promesse de campagne en renégociant le texte 2) S’opposer à l’entrée en vigueur provisoire prévue le 21 septembre » au motif qu’il ne respecte pas l’Accord de Paris, permet aux investisseurs de contester des politiques publiques, notamment environnementales, et risque d’affaiblir les normes sanitaires européennes.

Le groupe parlementaire de la France insoumise a également exigé dans un communiqué que le Gouvernement «repousse la mise en application provisoire» du traité et qu’il «rouvre, a minima, les négociations sur ce projet d’accord», assurant qu’il «faudra faire un choix» entre «la protection de l’environnement et le Ceta », qui «foule allègrement les accords de Paris» sur le climat et risque d’avoir des conséquences «désastreuses».

Le rapport de la Commission d’experts avançait également des recommandations au Gouvernement. Il suggère entre autres « d’instaurer un étiquetage informant sur les modes de production des produits d’origine animale », « d’introduire un veto climatique sur la protection des investissements », de « compenser les effets négatifs » par des « dispositifs complémentaires, ou par un accord bilatéral spécifique», ou encore « d’inciter à la limitation de l’extraction des pétroles issus de schistes bitumineux. » Des propositions d’amendement en somme.

Mercredi 13 septembre, c’est en catimini que le Gouvernement a décidé de donner suite à ce rapport. Ni Emmanuel Macron, ni Edouard Philippe, pas même Bruno le Maire, ou Jean-Yves Le Drian, mais Jean-Baptiste Lemoyne et Brune Poirson devant la presse. Le Gouvernement mandatait les si peu connus secrétaires d’Etat aux Affaires étrangères et à la Transition écologique pour affirmer lors d’une conférence de presse à 20 heures que « l’entrée en vigueur provisoire se fera le 21 septembre », et que le Gouvernement se donnait jusqu’ à fin octobre pour trancher définitivement.

Sans surprise, une piètre prestation, pour un enterrement de première classe.

  1. http://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2017/09/rapport_de_la_commission_devaluation_du_ceta_-_08.09.2017.pdf
  2. http://www.20minutes.fr/planete/2131527-20170913-environnement-gouvernement-osera-renegocier-ceta-respecter-accord-paris
  3. Ibid
  4. Ibid
  5. http://www.fondation-nature-homme.org/sites/default/files/presse/cp170908.pdf
  6. http://www.liberation.fr/france/2017/09/12/les-deputes-insoumis-reclament-le-report-de-l-application-provisoire-du-ceta_1595731
  7. https://www.challenges.fr/france/traite-ue-canada-le-ceta-entrera-bien-en-vigueur-le-21-septembre-les-ong-s-insurgent-contre-macron_499222

Vivien Rebière