Europe

Questions à Laurent Courtois, SUD-RAIL.
La mise en oeuvre de la direction européenne s'accélère.

Gabriel Amard : Les opérateurs de l'Union des transports publics et ferroviaires annoncent que le principe retenu lors de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire régional repose " sur le transfert obligatoire du personnel" selon le magazine VILLE, RAIL, et TRANSPORT. En tant que représentant d'agents SNCF comment réagissez-vous à cette annonce ? Le saviez vous en interne? Quelles sont vos premières réactions? Quelle est la position de votre syndicat ? Les agents ont-ils des possibilités statutaires de refuser ?

Laurent Courtois : Une fois de plus, c’est par la presse que nous avons appris la possibilité de transfert de personnels SNCF vers des Entreprises Ferroviaires (EFs) privées. Apparemment cette pratique est devenue usuelle à la Direction SNCF. Nos premières réactions sont colère et indignation sur la forme mais surtout sur le fond.

Il existe depuis quelques années des transferts identiques vers certaines filiales du groupe SNCF sur la base du volontariat et sous forme de missions avec possibilité de réintégrer la maison mère sous conditions. Les agents ont donc actuellement la possibilité de refuser ces transferts.

Ici nous avons à faire à un transfert obligatoire donc contraint. Cette « mesure » a été avancée par les sénateurs Nègre (LR) et Maurey (UDI) dans le cadre de leur rapport sur l’ouverture à la concurrence du trafic ferroviaire intérieur de voyageurs.Même si ces derniers avancent la possibilité pour les personnels au statut de garder leurs « avantages » (comme ils disent en oubliant les leurs), nous ne pouvons ignorer également les mesures annoncées dans la loi qui devrait voir le jour à cette occasion.

Le sénateur Maurey a été clair : « un refus du transfert constituera une rupture du contrat de travail ».

Quand on sait que très prochainement le gouvernement veut s’attaquer à la retraite des régimes spéciaux des cheminots, il ne restera pas grand-chose de ces fameux avantages… Sans compter la mise en place des ordonnances sur la loi travail. Mais les propositions contenues dans ce rapport et donc la loi qui va en découler vont bien plus loin. Elle est dictée par une directive européenne ( 4ème paquet ferroviaire) qui demande aux états membres l’ouverture effective de cette concurrence dès décembre 2019. Un problème se pose cependant puisque les conventions entre la SNCF et les Autorités Organisatrices du transport régional de voyageurs se termineront pour la plupart en 2025 .

Qu'à cela ne tienne, cette loi permettra aux régions volontaires de mettre en place l’arrivée de la concurrence en la prévoyant dès aujourd’hui dans les conventions à signer prochainement. Les régions Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Pays de la Loire et Provence-Alpes-Côte d’Azur s’y sont déjà engagées.

Elles pourront donc conclure avec l’opérateur actuel (SNCF), la mise en place de sa propre concurrence en faisant appel à la sous-traitance ou en filialisant ses services en attendant la fin des conventions signées avec l’opérateur historique.

De plus, dès 2019 pour les régions libérées des conventions ou à la fin de celles-ci, la SNCF devra fournir toutes les informations nécessaires à la préparation des appels d’offres, une loi sera donc écrite dans ce sens pour éviter que la SNCF puisse invoquer le secret industriel et commercial. Des sanctions seront prévues dans le cas contraire.

Sud-Rail dénonce depuis des années cette ouverture à la concurrence.

L'exemple désastreux de celle du fret avec un report modal vers la route et plus de 10000 emplois de cheminots supprimés n'a apparemment pas servi de leçon.

Pourtant, en matière de transport de voyageurs, l'exemple britannique devrait nous alerter avec des dessertes et une régularité catastrophique et des hausses significatives des prix des billets.

La volonté de soumettre à appel d'offre des "franchises" est un copié-collé de la libéralisation des chemins de fer britanniques.

Nous réclamons, au contraire, l'accès au statut des salarié(e)s des filiales ferroviaires du groupe SNCF et le retour à une entreprise intégrée.

GA : Comment cette ouverture à la concurrence est-elle vécue sur le terrain ?

LC : Très mal... Déjà confrontés à un management agressif (le nombre de suicides liés au travail a explosé en 2016), les agents sont très inquiets pour leur avenir et leurs emplois. Dans ce contexte de remise en cause des acquis sociaux et du statut, beaucoup se retrouvent sans visibilité pérenne pour leur carrière professionnelle.

Le statut est justifié par les spécificités du travail et des emplois du système ferroviaire ( travail en décalé, nuits, week-ends, formations spécifiques...) et par les cotisations salariales plus élevées que dans le privé. Ces perspectives sont vécues comme une injustice et remettent en cause une valeur, trop peu souvent mise en avant, qu'est l'attachement des cheminot(e)s au service public.

GA : Finalement la Directive européenne arrive à grands pas ? La France n'y échappe pas ?

LC : L'application est demandée en décembre 2019. Cependant rien n'empêche le gouvernement à en repousser l'application voire à lui désobéir.

GA : La SNCF est "motrice" dans cette ouverture ?

LC : L'argument avancé par les dirigeants de la SNCF est le suivant : "Mieux vaut être pro actif pour accompagner l'ouverture à la concurrence pour éviter les mesures imposées d'office par les gouvernements" Pour Sud-Rail, cette position est suicidaire dans l'optique de garder une structure d'entreprise qui a fait ses preuves. C'est livrer le statut en pâture aux libéraux qui ne jurent que par les "bienfaits" du marché. Or, en matière de service public et d'aménagement du territoire chacun sait que c'est un non-sens idéologique et économique. En clair, le chemin de fer français et son fleuron, la SNCF risque tout simplement de disparaître...

GA : Comptez-vous résister ? Qu'attendez-vous de la représentation nationale sortie des urnes au printemps ?

LC : Sud-Rail utilisera tous les moyens syndicaux et juridiques pour s' opposer à cette ouverture à la concurrence.

Nous attendons de la part de la représentation nationale qu'elle prenne bien conscience des enjeux et qu'elle refuse cette ouverture à la concurrence du trafic intérieur de voyageurs en ayant à l'esprit les exemples calamiteux de libéralisation du fer, chez nous pour le fret mais aussi ailleurs pour les voyageurs.

Notre message à leur égard est clair : nous allons nous battre pour conserver une entreprise ferroviaire de pointe et qui a fait ses preuves !

Battez-vous à nos côtés pour garder notre système ferroviaire et le statut de ses personnels pour continuer à remplir nos missions de service public et d'aménagement du territoire et les améliorer...