Europe

Adoptée le 29 mai 2018 au Parlement européen, la révision de la Directive européenne du 16 décembre 1996 sur le travail détaché est bien décevante au regard des enjeux d’un phénomène en pleine expansion. La France est le 2ème pays d’accueil derrière l’Allemagne, avec 516 000 salarié.e.s détaché.e.s en 2017 (plus 46% par rapport à 2016). Dumping social, concurrence déloyale entre salarié.e.s au sein de l’Union Européenne, précarité pour les détaché.e.s, les conséquences de l’arbitrage entre facilité pour l’employeur et droits sociaux sont lourdes.

Un dumping social organisé

Le statut de travailleur détaché créé par la Directive européenne de 1996 est défini comme étant « tout travailleur qui, pendant une période limitée, exécute son travail sur le territoire d’un Etat membre autre que l’Etat sur le territoire duquel il travaille habituellement ». Sont appliquées les conditions de travail et d’emploi en vigueur dans le pays d’exécution : salaire minimum, temps de travail, congés payés… Cependant, le salaire reste soumis aux cotisations sociales du pays d’origine, créant de fait des situations d’inégalités entre travailleurs locaux et détachés, notamment en matière de droits sociaux.

Les salarié.e.s détaché.e.s en France proviennent principalement du Portugal, de Pologne, d’Espagne ou de Roumanie. Les taux de cotisations sociales des pays d’origine étant inférieurs à ceux pratiqués en France (45% contre par exemple 21% en Pologne ou 13% en Roumanie), le coût du travail détaché est inférieur et donc plus attractif pour les entreprises. La protection sociale du salarié est, quant à elle, moindre puisqu’alignée sur celle du pays d’origine. Tous les ingrédients sont alors réunis pour un véritable dumping social et une concurrence déloyale malsaine entre travailleurs puisqu’à même d’entretenir les ressentiments sur fond de nationalisme dangereux.

Pour mieux comprendre l’objectif visé par cette directive, il faut se rappeler le fondement idéologique de la construction européenne. Ce statut répond à la nécessité de favoriser la libre circulation de la main d’œuvre entre les Etats membres et ainsi contribuer à la réalisation du marché intérieur européen. Le libéralisme économique a cela de pervers qu’il génère, sous couvert de « liberté » (concurrence libre, liberté de circulation des marchandises, des capitaux, des personnes), une concurrence voire une opposition entre les diverses organisations sociétales des Etats. Et ce sans qu’aucun mécanisme d’harmonisation préalable ne soit prévu. Par ce mode opératoire, et au nom de la recherche de compétitivité et de flexibilité, c’est la course au moins disant, social et fiscal. Or, aux cotisations correspondent des droits pour le salarié ; aux impôts, des services publics, des biens communs.

Des dispositions correctives insatisfaisantes

Cette révision de la directive de 1996 prévoit que le salarié détaché bénéficie du même salaire que son homologue local : « à travail égal, salaire égal ». Le vocable est habile mais trompeur. En réalité, il est seulement question du salaire net, les cotisations sociales applicables restant celles du pays d’origine. Or, ce qui revient au salarié est le salaire brut : à court terme il est « sonnant et trébuchant » à travers le salaire net, à moyen et long terme il est différé sous forme de droits acquis. Le subterfuge découvert, le triomphalisme du gouvernement français semble bien inapproprié.

En réalité, on est ici au cœur de la duperie de toutes les réformes qui visent à réduire les cotisations sociales ou à les fiscaliser. Toucher aux cotisations, c’est toucher au salaire différé, c’est donc remettre en cause la part qui revient au salarié in fine.

Plus globalement, les choix politiques étant le fruit de modèle de société, les citoyen.ne.s européen.ne.s auront l’occasion lors des élections européennes de 2019 de faire un nouveau choix pour l’avenir.

Séverine Véziès