Europe

La Commission européenne est claire sur sa stratégie de politique fiscale : « une harmonisation totale des systèmes fiscaux des États membres n'est pas nécessaire. Tant qu'ils respectent la législation de l'UE, ceux-ci sont libres de choisir le système fiscal qui correspond le mieux à leurs préférences », nous rappelle un document stratégique.

Est-ce bien vrai ?
Tout porte à croire au contraire que la Commission cherche à s’immiscer dans les choix fiscaux des pays. Elle profite du « semestre européen » pour enjoindre par exemple à la France de « simplifier son système fiscal » dans une recommandation du 23 mai 2018. Elle lui demande de réduire les impôts prélevés sur les entreprises, ainsi que le poids des « charges réglementaires et administratives ». Elle suggère dans le même temps de baisser ses dépenses publiques. Autrement dit, la Commission s’arroge le droit de se prononcer sur les choix budgétaires et fiscaux des Etats membres, qui relèvent normalement de leur souveraineté. Car ce sont des choix de société. La Commission profite aussi de la crise économique pour imposer ses vues. Ce fut le cas en Grèce, qui a dû procéder, entre autres, à des hausses de la TVA. La Commission nous informe que sa mission principale est « d'obtenir l'élimination des entraves fiscales à toute forme d'activité économique transfrontalière, tout en poursuivant la lutte contre la concurrence fiscale dommageable et en favorisant une plus grande coopération entre les administrations fiscales en matière de contrôles et de lutte contre la fraude ».

Fake news ?
Les « montages fiscaux agressifs » se développent de façon pandémique depuis une vingtaine d’années. Ils ont proliféré dans un contexte de suppression des barrières douanières, d’absence d’harmonisation des politiques et procédures de contrôle mais également de délocalisation d’entreprises. Les techniques d’optimisations fiscales se multiplient pour profiter d’imposition sur les sociétés moins élevées, par exemple 12,5% en Irlande contre 31% en France. Les exemples de Nike, Mac Donald ou encore des géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft) le montrent. Ces mécanismes d’évitements fiscaux organisent la concurrence au sein de l’Union et renforcent les inégalités entre citoyens. En somme, les multinationales échappent à 25% des impôts qu’elles devraient payer.
L’UE avait pourtant marqué le coup en exigeant qu’Apple rembourse les 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux à l’Etat irlandais. Ce faisant, la Cour de Justice de l’Union Européenne ne punissait pas l’évasion fiscale en elle-même, mais ce qu’elle considérait comme une « aide d’Etat » faussant la concurrence ! De même, la Commission a ouvert une « enquête approfondie » sur le traitement fiscal appliqué à Nike aux Pays-Bas. Mais il n’y a pas que Nike. Presque toutes les entreprises pratiquant l’optimisation fiscale en Europe s’installent aux Pays-Bas ! Sans oublier qu’aucune sanction n’a encore été prise à l’encontre des paradis fiscaux. Pire encore : l’Irlande, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et Chypre ne figurent pas sur la « liste noire » de la Commission et de l’OCDE !
La conséquence inévitable est le manque d’argent pour les États et les collectivités locales. Selon l’OCDE, la France perdrait 80 milliards d’euros par an soit entre 15 et 20% des recettes fiscales, seulement en ce qui concerne la fraude fiscale. Cet argent manque à nos services publics et à nos infrastructures publiques.
Pourtant, une autre voie est possible. Créer 14 tranches d’impôts sur le revenu, c’est possible ! Récupérer les 80 milliards d’évasion fiscale, c’est possible. Ainsi chacun paie en fonction de ses moyens. En-dessous de 4000 euros mensuels, tout le monde y gagnerait ! Taxer les hauts patrimoine et l’exil fiscal, c’est possible ! Imposer un impôt universel, les Etats-Unis le font, pourquoi pas nous ? Ainsi, même à l’étranger les expatriés paieraient des impôts du fait des services publics dont ils bénéficient (consulat, école française …).
Il suffit d’une volonté politique.

Raphaëlle Boudard - - Ly Van Tu
Thomas Laslandes